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Annulation de l'AGW du 11 juin 2015 suite à l'Arrêt du Conseil d'Etat


 

 

 

 

 

 

 

Quatre associations, l’Association Belge contre les Maladies neuro-Musculaires, l’Association Belge des Paralysés, la Ligue Belge de la Sclérose en Plaques et l’Association Parkinson ont obtenu, suite à leur recours au Conseil d’Etat, l’annulation de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 11 juin 2015 relatif à l’Aide individuelle à l’intégration.

Cette annulation est basée sur la violation de l’Art. 23 de la Constitution et du principe du standstill qui lui est inhérent. L’Arrêt du Conseil d’Etat (lien) a donc potentiellement une portée très importante même au-delà de l’Arrêté annulé. C’est une grande victoire pour nos associations et pour la défense des acquis sociaux.

A partir du 21 mai 2019, les décisions seront prises en fonction de l'Arrêté précédent datant de 2014 (lien). Si vos demandes peuvent attendre cette date, nous ne pouvons que vous conseiller de reporter l'introduction de celles-ci.

Ce qui change grâce à l'Arrêt du Conseil d'Etat :

- suppression de la part contributive de 2 % pour les BIM et de 10 % pour les non BIM

- réintégration de l'intervention pour les fauteuils relax avec ou sans moteur pour aider la personne à s'asseoir ou à se relever

- réintégration de l'intervention pour les interphones/parlophones/vidéophones et accessoires

- réintégration de l’intervention pour les téléphones filaires, téléphones sans fil, GSM et accessoires ou logiciels

- réintégration de l’intervention pour les constructions y compris les voies d’accès, le mobilier adapté et sanitaires

- réintégration de l’intervention pour les enfants et adultes utilisant des langes uniquement la nuit

- réintégration des incontinences accidentelles

- réintégration de l’intervention pour les personnes auto-sondés/utilisant du matériel d’auto-sondage

- réintégration de l’intervention pour les boîtes automatiques

- délai de renouvellement pour les adaptations de véhicule à 5 ans au lieu de 7

- réintégration de l’intervention pour les portes de garage

- réintégration d’intervention pour les plaques/taques de cuisson à induction ou non, des portes de garages et motorisation, les systèmes de climatisation/air conditionné

- réintégration des dérogations pour le renouvellement de l’intervention pour l’aménagement du domicile et les dispositifs de changement de niveau

- Augmentation de l’intervention pour les lits électriques

- réintégration des tables de lit

- Augmentation du montant d’intervention pour les plateformes élévatrices

- Augmentation de l’intervention pour les sièges monte-escaliers

Vous trouverez ci-dessous l'Arrêt du Conseil d'Etat ...
 Arrêt Conseil d'Etat Aide matérielle copie.pdf  (2.07 Mo)

Vous trouverez ci-dessous l'Arrêté du Gouvernement Wallon de mars 2014 qui sera à nouveau d'application à partir du 21 mai 2019 ...
 Aide matérielle 2014.pdf (243.42 Ko)

Un grand merci à nos avocats pour leur excellent travail. Merci aussi aux associations partenaires, ensemble nous sommes forts ! Merci encore à nos donateurs et à nos donatrices qui nous donnent les moyens de défendre nos membres et plus généralement dans ce cas, l'ensemble des personnes handicapées concernées par l'aide matérielle en Région Wallonne.