Service Législation - Foire aux questions (FAQ) - Mais encore ?
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Catégorie : CARA / DAC
Création : 22 août 2019
Affichages : 1537
Dernière mise à jour : 29-05-2019
Il peut être décidé du besoin d'apporter des modifications au véhicule et/ou de soumettre le conducteur à certaines restrictions concernant l'usage du permis en vue de prendre part au trafic en toute sécurité.