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Aide à la tierce personne (ATP)

Qu’est ce que c’est ?

Dernière mise à jour : 21-08-2019

Il s’agit d’une indemnité complémentaire et forfaitaire accordée si votre état nécessite l’aide d’une tierce personne.

Au 1er août  2019, l'allocation ATP est 23,40 € par jour

 

Mon état de santé s’est aggravé, ai-je droit à cette aide ?

Dernière mise à jour : 22-05-2019

Vous pourrez en bénéficier si vous êtes en incapacité de travail depuis au moins 4 mois ou titulaire invalide et que vous rencontrez certaines difficultés.

Comment puis-je en bénéficier ?

Dernière mise à jour : 22-05-2019

Votre demande doit être adressée au médecin-conseil de votre mutualité. Il évaluera votre degré de dépendance et soumettra le dossier à l’INAMI.

Puis je continuer à bénéficier de cet avantage lors de ma mise à la pension ?

Dernière mise à jour : 22-05-2019

Attention, le droit à l'allocation "Tierce personne" s'éteint lors de votre mise à la pension.

Les titres services

Si j'utilise ce système, ai-je droit à un avantage fiscal ?

Dernière mise à jour : 22-05-2019

Depuis 2016, la déductibilité fiscale des titres services varie en fonction de chaque entité régionale:

- Wallonie: réduction d'impôt de 0,90 €/par titre pour les 150 premiers titres-services émis sur l'année

- Bruxelles: réduction d'impôt de 1,35 €/par titre pour  les 155 premiers titres-services émis sur l'année

- Flandre: réduction d'impôt de 2,70 €/par titre pour les 155 premiers titres services émis sur l'année

Je ne suis pas imposable fiscalement, ai-je droit à cet avantage ?

Dernière mise à jour : 22-05-2019

Oui par le biais d’un « crédit d’impôt remboursable » et ce pour les utilisateurs avec un faible revenu ou une absence de revenus.

Maximum à facturer : "MAF"

Le MAF : qu'est ce que c'est ?

Dernière mise à jour : 22-05-2019

Il s'agit d'une aide financière prévue par l'INAMI, utile pour réduire la facture des soins de santé.

Le remboursement des tickets modérateurs(TM) se fait directement par la mutualité, dès que un plafond de TM est atteint dans l'année.

Le MAF social: plafond fixé à 468,18 € de TM pour les bénéficiaires de l'intervention majorée (IM)

Le MAF revenus: plafond TM est variable pour les autres assurés selon le revenu net imposable

Quand y-ai-je droit ?

Dernière mise à jour : 22-05-2019

Dès qu'un certain seuil de dépenses en soins de santé (médecin, pharmacie, kiné, dentiste...) est atteint, une partie des frais est totalement remboursée, soit en :

  • MAF social
  • MAF revenus.

De quels revenus annuels tient on compte ?

Dernière mise à jour : 22-05-2019 

 Plafonds revenus 2018 On vous rembourse ce qui excède
de 0 à 18.620,31 €
468,18€
de 18.620,32 € à 28.625,25€
676,26€
de 28.625,26 € à 38.630,22 €
1.040,40€
de 38.630,22€ à 48.218,29 €
1.456,56€
A partir de 48.218,30 €
1.872,72€

 

Les revenus de référence sont annuels. Il s'agit des revenus nets imposables de la 3ème année précédant l'année MAF

Statut IM ( Intervention majorée)

Je souhaite avoir une explication sur le statut BIM ?

Dernière mise à jour : 22-05-2019

Le statut préférentiel Intervention majorée (BIM) permet de bénéficier d'un remboursement plus élevé des frais médicaux (consultations, visites, médicaments, hospitalisations...) et de certains avantages sociaux (réduction tarifs transports en commun, fonds social mazout...).

Quelles sont les conditions pour que je puisse bénéficier du statut IM ?

Dernière mise à jour : 22-05-2019

Le statut BIM est accordé sur base des revenus bruts imposables 19.105,58 € + 3.536,95 € (1er janvier 2019) par personne à charge et pour les catégories sociales suivantes :

  • Pensionné,
  • Invalide,
  • Veuf(ve),
  • Handicapé (sans alloc.),
  • Chômeurs complets de longue durée,
  • Famille monoparentale

Pour les personnes qui se trouvent dans une autre situation que celles citées ci-dessus, les montants des revenus bruts imposables sont 18.855,63 € + 3.490,68 € par personne à charge

Séjour à l'étranger

Faut-il avertir la mutualité ?

Dernière mise à jour : 22-05-2019

  • Si vous êtes en incapacité de travail et que vous vous rendez dans un pays de l'Union Européenne plus Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein, vous devrez avertir la mutualité avant le départ et signaler l'adresse de lieu de séjour.
  • Si vous vous rendez dans un autre pays, autorisation du médecin-conseil est indispensable.

Forfait incontinence

Qui octroie le forfait incontinence ?

Dernière mise à jour : 22-05-2019

L' INAMI et plus particulièrement l'assurance soins de santé, octroie deux types d'intervention forfaitaire et ce, sous certaines conditions.

Quelles conditions remplir pour y avoir droit ?

Dernière mise à jour : 22-05-2019

1. Forfait incontinence urinaire pour personne en situation de  dépendance ou "maxi forfait"

CONDITIONS

  • accord pour soins infirmiers (forfait B ou C et degré d'incontinence 3 ou 4 ) à domicile (hors institution de soins) pendant 4 des 12 derniers mois
  • pas de soins infirmiers mais assistance par un tiers (échelle d'évaluation complétée par le médecin traitant (critères dépendance correspondant au forfait B ou C et degré d'incontinence 3 ou 4)

2.  Forfait incontinence urinaire pour personnes non dépendantes: forfait octroyé à toute personne souffrant d'une forme incurable d'incontinence urinaire (perte d'urine involontaire)

CONDITIONS

  • ne pas séjourner dans une institution (hôpital, MR/MRS)
  • ne pas bénéficier du forfait incontinence pour personnes dépendantes
  • ne pas bénéficier d'intervention pour du matériel d'auto-sondage

Une demande doit être complétée par le médecin traitant via un formulaire spécifique (disponible dans les mutuelles ou sur leur site internet) et transmise au médecin-conseil.

Quels sont les montants octroyés pour ces forfaits ?

Dernière mise à jour : 22-08-2019

  1. "Maxi forfait": application automatique, forfait annuel de 512,92 € (2019), indexé chaque année
  2. "Forfait personne non dépendante": accord pour une période de 3 ans, renouvelable avec une nouvelle demande, forfait annuel de 167,42 € (2019)

Incapacité de travail

Reprise du travail à temps partiel

En incapacité de travail, puis-je reprendre une activité à temps partiel ?

Dernière mise à jour : 22-05-2019

Oui selon différentes possibilités:

  • reprendre une partie du travail chez l'employeur actuel
  • reprendre une activité auprès d'un autre employeur
  • exercer une activité de volontariat pour une organisation
  • exercer une activité non rémunérée
  • exercer un mandat politique
  • suivre une formation
  • reprendre une partie de son activité d'indépendant

Attention: chaque activité que vous souhaitez reprendre doit obtenir l'autorisation du médecin-conseil.

Y a t il une condition primordiale à la reprise du travail à temps partiel ?

Dernière mise à jour : 22-05-2019

Vous devez conserver une réduction de votre capacité d'au moins 50 %. La reprise doit être compatible avec votre état de santé.

Il est indispensable d'avoir l'accord préalable de votre employeur

Comment obtenir l'accord du médecin-conseil ?

Dernière mise à jour : 22-05-2019

Vous devez compléter un formulaire ( disponible auprès de votre mutualité ou à télécharger sur son site internet) et le transmettre au plus tard le 1er jour ouvrable qui précède immédiatement la reprise du travail adapté.

L'autorisation du médecin-conseil sera donnée après la reprise, dans un délai de 30 jours ouvrables à dater du premier jour de la reprise. Elle comprendra les mentions suivantes: la nature du travail, le volume de travail et les conditions d'exercice de celui-ci.

Comment vais-je être rémunéré (e) pour cette reprise de travail ?

Dernière mise à jour : 22-05-2019

Chaque mois, votre employeur devra remplir le formulaire "déclaration de revenu d'une activité adaptée à l'état de santé" en y mentionnant :

  • ce que vous avez perçu comme salaire pour le mois concerné
  • si vous avez pris des jours de congé

En fonction d'un système de tranches de revenus, la mutuelle déterminera la partie de rémunération journalière qui sera déduite de vos indemnités d'incapacité de travail

Invalides : Prime de rattrapage

Indemnité d'invalidité augmentée en mai, est ce normal ?

Dernière mise à jour : 29-05-2019

Chaque année, au mois de Mai, les travailleurs en invalidité perçoivent un supplément à leurs indemnités habituelles, une sorte de "pécule de vacances" ou prime de rattrapage.

Tous les régimes (général/indépendant) perçoivent-ils le même montant ?

Dernière mise à jour : 29-05-2019

Dans le régime général (salariés/ chômeurs), les travailleurs "invalides" depuis au moins un an mais moins de deux ans au 31/12/2018, percevront fin mai une prime de 376,93 € (avec charge de famille)  et de 346,93 € (sans charge de famille) . Par contre, les travailleurs "invalides" depuis au moins deux ans au 31/12/2018 percevront une prime de 661,16 € (avec charge de famille) et de 590,82 € (sans charge de famille)

 

Dans le régime indépendant, le travailleur "invalide" depuis au moins un an à la date du 31/12/2018 percevra une prime de 229,07 €. Montant identique pour les invalides de 2 ans et +

Condition commune pour percevoir cette prime ?

Dernière mise à jour : 29-05-2019

Dans tous les cas, le travailleur doit être en invalidité au moins 1 jour en mai 2019.

Quelle est l'incidence sur l'impôt des personnes physiques ?

Dernière mise à jour : 29-05-2019

Cette prime est soumise à l'impôt des personnes physiques . Aucun précompte professionnel n'est appliqué ( pas de retenue préalable par la mutualité).

CARA / DAC

Pourquoi s'adresser au CARA / DAC ?

Dernière mise à jour : 22-08-2019

Il est nécessaire de s'adresser au CARA  afin d'effectuer un examen d'aptitude à la conduite si vous souffrez d'une éventuelle diminution de vos capacités fonctionnelles en raison d'une maladie, d'un accident ou d'une autre affection médicale susceptible d'influer sur la conduite en toute sécurité d'un véhicule à moteur.

ATTENTION en REGION WALLONNE, IL EST NECESSAIRE DE S'ADRESSER AU DEPARTEMENT APTITUDE A LA CONDUITE (DAC) de l'AGENCE WALLONNE POUR LA SECURITE ROUTIERE (ASWR)

Concrètement ?

Dernière mise à jour : 22-08-2019

L'équipe multidisciplinaire du CARA / du DAC examinera l'aptitude à la conduite, et le cas échéant, remettra des documents permettant d'obtenir un (nouveau) permis de conduire.

Mais encore ?

Dernière mise à jour : 29-05-2019

Il peut être décidé du besoin d'apporter des modifications au véhicule et/ou de soumettre le conducteur à certaines restrictions concernant l'usage du permis en vue de prendre part au trafic en toute sécurité.

Comment prendre contact ? CARA et DAC

Dernière mise à jour : 22-08-2019

Le passage au CARA ou DAC doit toujours se faire sur propre initiative ou sur celle du médecin de la personne ( médecin traitant, médecin spécialiste).

Un rendez-vous sera proposé lorsque le CARA ou DAC aura reçu un questionnaire médical complété.

Pour l'obtenir soit 02/244.15.52, par mail voir site internet www.vias.be

Point de contact pour le DAC  081/140.400 ou dac@aswr.be  . L'examen neuropsy et/ou médical se fait dans les locaux de l'ASWR à JAMBES.

 

Fonds social mazout

Qu'est ce que le Fonds social mazout?

Le Fonds social mazout intervient partiellement dans le paiement de la facture de chauffage des personnes se trouvant dans des situations financières précaires.

Quels sont les combustibles concernés?

Le gasoil de chauffage en vrac, commandé en litres en vue de remplir une citerne

Le gasoil de chauffage à la pompe, acheté en petites quantités, utilisé pour les poêles à pétrole

Le pétrole lampant (type C) à la pompe pour les poêles à pétrole autonomes ne nécessitant pas de conduit de cheminée et acheté en petite quantité

Le gaz propane en vrac , vendu en litre en vue de remplir une citerne

Il s'agit donc de combustible utilisé pour chauffer principalement l'habitation. Il n'y a pas d'intervention pour: gaz naturel/ville, électricité, propoane/butane en bouteille, pellet, bois, charbon

Personnes concernées par cette intervention?

Cat.1: les personnes ayant droit à une intervention majorée d'assurance maladie-invalidité. Pas d'enquête sur les revenus lorsque le ménage est composé d'une personne isolée (avec ou sans enfants à charge) bénéficiant du statut BIM ou lorsque l'ensemble du ménage est BIM

Cat.2: les personnes aux revenus limités: le montant annuel des revenus imposables bruts doit être inférieur ou égal à 19.105,58 €, majoré de 3.536,95 € par personne à charge ( dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 3.270 €). Le revenu cadastral non indexé (X3) des biens immobiliers autres que l'habitation du ménage est pris en compte.

Cat.3: les personnes endettées bénéfciant d'une médiation de dettes ou d'un règlement collectif de dette ET incapables de payer leur facture de chauffage

Par ménage et par période de chauffe, une quantité maximale de 1.500 litres est prise en considération. L'allocation varie entre 14 et 20 centimes de litre. Depuis ces dernières années, l'allocation maximum par foyer est de 210 €

 

A qui s'adresser? Procédure?

Il faut s'adresser au CPAS de sa commune dans les 60 jours calendrier suivant la livraison. Ce dernier vérifiera si la personne demandeuse correspond aux catégories 1, 2 ou 3 et vous demandera de fournir certains documents tels que carte d'identité, preuves des revenus du ménage...