Service Législation - Foire aux questions (FAQ) - A qui s'adresser? Procédure?
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- Catégorie : Fonds social mazout
- Création : 22 août 2019
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Il faut s'adresser au CPAS de sa commune dans les 60 jours calendrier suivant la livraison. Ce dernier vérifiera si la personne demandeuse correspond aux catégories 1, 2 ou 3 et vous demandera de fournir certains documents tels que carte d'identité, preuves des revenus du ménage...